Face aux situations inattendues de la vie, l’on se doit de respecter un certain nombre de règles. La résiliation d’un contrat d’assurance habitation est également encadrée par des régulations. Dans un cas de décès d’un consommateur ou d’un assuré, la loi exige le respect des normes ou démarches administratives liées à la résiliation d’assurance habitation. Quelles sont-elles ? Avant de procéder à la résiliation de contrat, il faut d’abord déclarer le décès à la compagnie d’assurance habitation.
Comment procéder à la déclaration de décès à la compagnie d’assurance ?
L’un des cas les plus fréquents de résiliation assurance habitation auxquels les compagnies d’assurance font face est le décès du souscripteur de contrat. Dans cette condition, il est vraiment primordial que l’un des proches du défunt puisse faire une déclaration de décès auprès de sa compagnie d’assurance habitation. Bien évidemment, la loi exige que même après le décès de l’assuré, les biens concernés par le contrat d’assurance soient toujours couverts par l’assureur.
De plus, si le défunt a des héritiers le contrat d’assurance habitation est directement soumis à ses derniers si éventuellement ils sont plusieurs. En conséquence, ils héritent des cotisations obligatoires liées à l’assurance habitation. Néanmoins, ils ont la possibilité de procéder à la résiliation assurance habitation suite décès si le défunt est un propriétaire qui auparavant occupait le bien immobilier.
Dans le processus de déclaration de décès, les compagnies d’assurance exigent des documents justificatifs du décès de l’assuré. Comme preuves de décès à fournir, les héritiers doivent transmettre les documents suivants :
- Une copie du certificat de décès.
- Une copie des pièces d’identité de chaque héritier (s’ils sont plusieurs).
- Dans le cas d’acceptation et de poursuite du contrat d’assurance, les héritiers doivent transmettre leurs RIB.
- Une attestation justifiant la reprise du bien immobilier (toujours dans le cas de poursuite du contrat).
- Un acte notarial précisant le nom des héritiers ainsi que leur part d’héritage.
Il faut alors dire que les proches du défunt doivent adopter des démarches vis-à-vis de l’assureur pour être conformes aux exigences de la loi.
Les étapes nécessaires à la résiliation de l’assurance habitation après le décès de l’assuré
Suite à la disparition de l’assuré initial du contrat d’assurance habitation, ses héritiers ont le droit absolu de reconduire le contrat ou de le résilier, s’ils le veulent. Dans chaque cas, le choix leur appartient. En premier lieu, la nécessité de notifier la disparition du souscripteur initial du contrat à sa compagnie d’assurance habitation a été déjà établie. Les moyens pour le faire sont multiples : une lettre ou un courrier et une copie de l’acte de décès. Vous pouvez également vous rendre en personne chez l’assureur, muni de tous les documents nécessaires.
Bien sûr, il est essentiel de se rappeler que grâce à la mise en œuvre et à la mise en place de la loi Hamon, tout est à présent simple. La loi sur la consommation suppose que le décès du souscripteur du contrat représente un moyen légal ou une raison légale pour résilier un contrat d’assurance habitation. De plus, vous n’avez plus besoin d’attendre 1 an, vous pouvez lancer la résiliation à n’importe quel moment de votre préférence.
