Le dispositif de mutuelle santé collective figure au rang des instruments législatifs créés par l'État pour améliorer la couverture médicale des travailleurs. La loi ANI dont elle émane en a fait une mesure obligatoire pour toutes les entreprises exerçant en France. Aussi, l'ensemble des employeurs et de leurs salariés sont-ils assurés de jouir des bénéfices associés à cette assurance. Il s'agit par exemple d'avantages financiers, fiscaux, sociaux etc.
Les bénéfices de la mutuelle santé collective pour les employeurs
Étant une souscription légale à mettre en place par le chef d'entreprise au sein de son personnel, la mutuelle santé collective induit un réaménagement budgétaire interne. Ainsi, pour alléger la charge de l'employeur, les pouvoirs publics ont-ils intégré des facilités de nature financière et fiscale.
Avantages fiscaux pour l'entrepreneur
Le forfait social est l'une des mesures fiscales applicables aux entreprises avec l'entrée en vigueur de la complémentaire santé collective. Toutefois, cette imposition tient compte de la taille de la structure et de l'importance de ses activités. Les entreprises disposant d'un personnel en dessous de 11 salariés n'y sont pas soumises par exemple. Avec un effectif équivalent ou supérieur à 11 travailleurs, l'entrepreneur bénéficie d'un taux fiscal réduit s'élevant à 8 %.
En association avec les services de la sécurité sociale, l'administration fiscale fait également bénéficier les entreprises d'un gain d'impôt de plusieurs points. En effet, les promoteurs se voient accorder chaque année une exonération sur le paiement des charges sociales d'assurance maladie. Cette économie est constituée de 6 % du PASS et de 1,5 % du salaire de l'employé servant à honorer les versements mensuels à la sécurité sociale.
Les avantages d'ordre financier pour l'employeur
Comme c'est le cas pour la plupart des produits d'assurance collective, l'employeur est tenu d'apporter sa participation aux cotisations de mutuelle santé. Afin de ne pas rendre cette disposition contraignante pour les finances de l'organisation, le prélèvement est réalisé uniquement en fin d'exercice. La part du patron aux cotisations de complémentaire santé est déduite donc du résultat imposable de l'entreprise.
Les avantages de la mutuelle santé collective pour le salarié
Depuis le 1er janvier 2016 et l'instauration de la complémentaire santé de groupe, les salariés sont davantage rassurés sur leur prise en charge médicale.
Financement des cotisations de mutuelle santé
Outre l'assurance de bénéficier de prise en charge en cas d'hospitalisation par exemple, la loi ANI offre des facilités à l'employé pour régler ses cotisations. En effet, plus de la moitié des versements entrant dans le cadre de cette couverture sociale sont endossés par l'entreprise. Mieux, la législation française s'est montrée clairement en faveur du salarié en n'imposant aucun plafond de financement. Ceci fait que l'entrepreneur, lorsqu'il dispose d'une marge financière consistante, peut s'engager à payer l'intégralité de la souscription collective. Il convient de préciser cependant que les déductions s'appliquent au montant brut de la rémunération du responsable. Cette dernière règle est observée pour le travailleur aussi.
Une complémentaire santé collective pour plus de garanties
En comparaison avec la complémentaire santé individuelle, la mutuelle de groupe propose de meilleurs produits de couverture médicale. Les garanties de soins qu'on retrouve au niveau de l'assurance collective n'impliquent pas non plus un financement supérieur à l'offre individuelle.
En somme, le salarié cotise moins pour plus de protection santé. La possibilité lui est également donnée de souscrire à plus de garanties sans avoir à courir un risque de prélèvement salarial important.
